Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 6, paragraphe 2, alinéa b, du Protocole, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1 de l'article 6 du Protocole."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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