Déclaration faite lors de la ratification:
"Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, alinéa 3, de la Convention, la Principauté de Monaco appliquera cette Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; elle appliquera en outre la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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