Réserves faites lors de l'adhésion: "1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 5, la République de Moldova n'appliquera pas le critère de la fixation, mentionné au paragraphe 1 b) de l'article 5. 2. Conformément au paragraphe 2 de l'article 6, la République de Moldova n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant. 3. En ce qui concerne le paragraphe 1 a) de l'article 16, la République de Moldova: a) N'appliquera pas les dispositions de l'article 12 dans le cas de phonogrammes communiqués au public dans le cadre des activités ou au bénéfice d'un club, d'une société ou d'un autre organisme établis à des fins non lucratives et essentiellement charitables, ou qui s'occupent de religion, d'enseignement ou de protection sociale, à moins qu'un droit d'entrée ne soit perçu pour l'accès au local dans lequel le phonogramme doit être entendu et qu'une partie quelconque de ces droits ne soit utilisée à des fins autres que celles de l'organisme; b) N'appliquera pas les dispositions de l'article 12 dans le cas des phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre État contractant; c) En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes dont la fixation est assurée pour la première fois par un ressortissant de la République de Moldova."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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