Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Jusqu’au plein rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions de la Convention seront appliquées seulement sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldova."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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