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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes République de Moldova

Dates Signature: 23 novembre 2001 Ratification: 12 mai 2009 Entrée en vigueur: 1 septembre 2009

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification et mise à jour le 29 juin 2010:
"Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, Moldova désigne comme point de contact chargé d'assurer la coopération internationale immédiate et permanente dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité:
Direction de la prévention et de la lutte contre la cybernétique, de l'information et des infractions transnationales, Ministère de l'Intérieur, 14, Bucuriei str., MD-2004 Chisinau, République de Moldova"

Déclarations faites lors de la ratification:
1. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, et l'article 27, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention, la République de Moldova déclare que les autorités suivantes sont chargées de la réception et de l’envoi des demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire:
a) Bureau du Procureur général - pour les demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire formulées lors de la phase des poursuites pénales.
Adresse: 26, Banulescu - Bodoni str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel: (+37322) 221 470; Fax (+373 22) 212 032.
b) Ministère de la Justice - pour les demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire formulées lors de la phase judiciaire d'exécution de la peine.
Adresse: 82, 31 août 1989 str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel: (+37322) 234 795; fax (+373 22) 234 797"
2. "Conformément à l'article 27, paragraphe 9, alinéa e de la Convention, la République de Moldova déclare que toutes les demandes formulées lors de la phase des poursuites pénales doivent être adressées au Bureau du Procureur général, tandis que celles formulées lors de la phase judiciaire ou lors de la phase d'exécution des peines doivent être adressées au Ministère de la Justice."
3. "Conformément à l'article 38, paragraphe 1 de la Convention, la République de Moldova, précise que les dispositions de la Convention ne seront appliquées que sur le territoire contrôlé effectivement par les autorités de la République de Moldova."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur