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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères République de Moldova

Dates Adhésion: 18 septembre 1998 Entrée en vigueur: 17 décembre 1998

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de l'adhésion:
"1. La Convention ne sera appliquée à la République de Moldova qu'en ce qui concerne les sentences arbitrales rendues après l'entrée en vigueur de la Convention.
2. La Convention sera appliquée à la République de Moldova, sur la base de la réciprocité, à l’exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur