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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Rome Monténégro

Dates Entrée en vigueur: 3 juin 2006 Déclaration/Notification de succession: 23 octobre 2006

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative populaire de Yougoslavie: 26 octobre 1961. Succession à la signature par la République fédérative de Yougoslavie: 12 mars 2001, avec effet au 27 avril 1992. Ratification par la Serbie et le Monténégro: 10 mars 2003; entrée en vigueur: 10 juin 2003. Notification de succession par la République du Monténégro: 23 octobre 2006. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur