DatesEntrée en vigueur:3 juin 2006Déclaration/Notification de succession:23 octobre 2006
Informations complémentaires
Signature par la Serbie-et-Monténégro: 28 juin 2004; ratification: 8 février 2006; entrée en vigueur: 9 mai 2006. Succession par le Monténégro: 23 octobre 2006. Date d'entrée en vigueur correspond à la date d'indépendance.