DatesSignature:13 octobre 1978Ratification:8 mai 1992Entrée en vigueur:8 novembre 1992
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (27 juillet 1993)