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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Madagascar

Dates Signature: 25 février 1983 Ratification: 22 août 2001 Entrée en vigueur: 21 septembre 2001

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration en vertu de l'article 287 (20 décembre 2012):
"Conformément à l'article 287, paragraphe 1, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Gouvernement de la République de Madagascar déclare que, s'agissant du règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention, il accepte la compétence du Tribunal international du droit de la mer."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur