Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"L'autorité en République de Macédoine, désignée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la télévision transfrontière est le:
Conseil de Radiodiffusion, Ilindenska, 9, 1000 Skopje, République de Macédoine, Tel. 389 2 12 90 84 – 389 2 10 93 38, Fax. 389 2 10 93 38"
Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République de Macédoine, conformément à l'article 32, paragraphe 1, alinéa a, de la Convention se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur le territoire de la République de Macédoine de services de programmes comprenant de la publicité pour les boissons alcoolisées qui ne sont pas conformes à la législation nationale."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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