Le 14 janvier 2010, le Gouvernement de Myanmar a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la déclaration à l'égard de l'Article 287 qui se lit comme suit:
"En application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 287 de la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer, le Gouvernement de l’Union du Myanmar déclare par la présente qu’il reconnaît la compétence du Tribunal international du droit de la mer pour le règlement du différend entre l’Union du Myanmar et la République populaire du Bangladesh concernant la délimitation maritime entre les deux pays dans le golfe du Bengale."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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