Application à l'Acte de Rome (1928) par l'intermédiaire du Royaume-Uni: 6 août 1931; entrée en vigueur: 1er octobre 1931. Déclaration de continuation d'application par Malte après l'accession de l'État à l'indépendance: 29 mai 1968. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Paris (1971) | 22 - 38 | Adhésion : 7 septembre 1977 | 12 décembre 1977 | |
| Acte de Stockholm (1967) | ||||
| Acte de Rome (1928) | Déclaration de continuation d'application : 29 mai 1968 | 21 septembre 1964 |
Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 87)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de Malte dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 21 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, Malte, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)