Déclarations faites lors de l'adhésion:
"1. Conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, Malte appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
2. La Convention est applicable à Malte uniquement en ce qui concerne les accords d'arbitrage conclus après la date à laquelle Malte a adhéré à la Convention et les sentences arbitrales rendues après cette date."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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