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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Mexique

Dates Acceptation: 4 octobre 1972 Entrée en vigueur: 4 janvier 1973

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'acceptation:
"Après avoir étudié le contenu des déclarations et des réserves relatives à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, formulées par les États-Unis d'Amérique le 20 juin 1983, le Gouvernement des États-Unis du Mexique est parvenu à la conclusion que ces déclarations et ces réserves ne sont pas compatibles avec l'objet et le but de la Convention et que leur application aurait pour résultat déplorable de permettre l'importation aux États-Unis d'Amérique de biens culturels et leur réexportation vers d'autres pays, ce qui pourrait éventuellement porter attente au patrimoine culture de notre pays."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur