DatesSignature:5 octobre 1973Ratification:28 février 1977Entrée en vigueur:7 octobre 1977
Informations territoriales
La CBE est applicable au territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe, et, avec effet au 4 avril 2007, à Curaçao, Saint-Martin et aux Caraïbes néerlandaises (Bonaire, Saint-Eustache et Saba).