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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention et Statut sur la liberté du transit Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 20 avril 1921 Ratification: 17 avril 1924 Entrée en vigueur: 16 juillet 1924

Informations territoriales

Par une communication reçue le 30 décembre 1985, le Gouvernement des Pays-Bas a fait savoir au Secrétaire général "qu'île d'Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays au sein du Royaume des Pays-Bas à compter du 1er janvier 1986". Ce changement sera sans conséquence au plan du droit international. Les Traités conclus par le Royaume des Pays-Bas qui étaient appliqués aux Antilles néerlandaises y compris Aruba, continueront après le 1er janvier 1986 à s'appliquer aux Antilles néerlandaises (dont Aruba ne fait plus partie) et à Aruba.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur