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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unis sur la lutte contre la désertification Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 15 octobre 1994 Acceptation: 27 juin 1995 Entrée en vigueur: 26 décembre 1996

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'acceptation:
"Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 28 de [ladite Convention], qu'il accepte de considérer comme obligatoires les deux moyens de règlement mentionnés dans ledit paragraphe dans ses relations avec toute partie acceptant l'un des deux ou les deux moyens de règlement."

 
 Informations territoriales

Acceptation pour le Royaume en Europe.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur