Réserve faite lors de la signature:
"La signature est faite sous les réserves prévues aux alinéas a, b et c du paragraphe 1er de l'article 3 et formulées conformément aux dispositions de l'article 10 de l'Arrangement."
Déclaration faite lors de la signature:
"Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas interprète le mot "signature" figurant à la première ligne de l'article 10 comme désignant uniquement la signature sans réserve de ratification."
Déclaration faite lors de la signature:
"En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'expression "territoires métropolitains", mentionnée à l'article 12, paragraphe 1er de l'Arrangement, perd son sens initial et sera considérée comme signifiant "territoire européen" vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises."
[Note du Secrétariat CE: La Convention ne s'applique plus au Surinam depuis l'accession de ce territoire à l'indépendance, le 25 novembre 1975.]
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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