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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 10 juin 1958 Ratification: 24 avril 1964 Entrée en vigueur: 23 juillet 1964

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"En se référant au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement du Royaume déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."

 
 Informations territoriales

La ratification était applicable également au Surinam et aux Antilles néerlandaises avec effet le 23 juillet 1964. Après le 1er janvier 1986 la Convention a continué à s'appliquer à Aruba.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur