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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Paris Norvège

Dates Adhésion: 29 mai 1885 Entrée en vigueur: 1 juillet 1885



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 8 mars 1974 13 juin 1974
Acte de Lisbonne (1958) 31 octobre 1958 Adhésion : 13 mars 1964 10 mai 1964
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934 Ratification : 2 mars 1938 1 août 1938
Acte de La Haye (1925) 6 novembre 1925 Adhésion : 2 mars 1938 1 août 1938
Acte de Washington (1911) 2 juin 1911 Ratification : 1 avril 1913 1 mai 1913
Acte de Bruxelles (1900) 14 décembre 1900 Ratification : 5 juin 1902 14 septembre 1902


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 22 juillet 1970. En application dudit article, le Royaume de Norvège, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 26)