Déclaration faite lors de la ratification:
"Autorité: Ministère des Affaires culturelles, P.O. Box 8030 Dep., N-0030 OSLO, Norvège, (Tél. 47 22 34 90 90), (Fax: 47 22 34 95 50)."
Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"A l'occasion de la signature de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, le Gouvernement de la Norvège, conformément à l'article 32, paragraphe 1, lettre a, se réserve le droit de s'opposer à la retransmission de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées non conforme à la législation interne norvégienne."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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