Déclaration faite lors de l'adhésion:
"[Le Gouvernement norvégien appliquera] la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire de l'un des États contractants."
Réserve faite lors de l'adhésion:
"[Le Gouvernement norvégien n'appliquera] pas la Convention aux différends dont l'objet est un bien immeuble situé en Norvège ou un droit direct ou indirect, sur un tel bien."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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