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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Nouvelle-Zélande

Dates Adhésion: 17 octobre 2013 Entrée en vigueur: 17 janvier 2014

Déclarations, Réserves etc.

Declaration made upon accession:
"[…] DECLARES that, consistent with the constitutional status of Tokelau and taking into account the commitment of the Government of New Zealand to the development of self-government for Tokelau through an act of self-determination under the Charter of the United Nations, this accession shall not extend to Tokelau unless and until a Declaration to this effect is lodged by the Government of New Zealand with the depositary on the basis of appropriate consultation with that territory;"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur