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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Nouvelle-Zélande

Dates Acceptation: 1 février 2007 Entrée en vigueur: 1 mai 2007

Informations territoriales

Déclaration faite lors de l'acceptation:
"…et déclare que, conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l'engagement du Gouvernement de la Nouvelle Zélande à oeuvrer à l’avènement de l'autonomie des Tokélaou par un acte d’autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente acceptation ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement de la Nouvelle Zélande aura déposé une déclaration à cet effet auprès du dépositaire à la suite d’une consultation appropriée avec le territoire."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur