Cette adhésion ne s’étend pas à Tokélaou sauf si une déclaration à cet effet, s’appuyant sur la consultation appropriée avec ce territoire, est présentée au dépositaire par le Gouvernement de la Nouvelle Zélande. (voir Notification Budapest n° 332)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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