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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Strasbourg Pérou

Dates Adhésion: 18 juillet 2022 Entrée en vigueur: 18 juillet 2023

Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion du Pérou était accompagné de la déclaration suivante: "En ce qui concerne les dispositions de l'article 11.3)b) de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets de 1971, la République du Pérou déclare que toutes les modifications apportées aux articles 7, 8, 9 et 11 dudit arrangement n'entreront en vigueur à l'égard du Pérou que lorsqu'il aura notifié au Directeur général de l'OMPI qu'il les accepte." (voir Notification Strasbourg n° 76)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur