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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Locarno Pérou

Dates Adhésion: 18 juillet 2022 Entrée en vigueur: 18 octobre 2022

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"En ce qui concerne les dispositions de l'article 8.3) de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels de 1968, la République du Pérou déclare que toutes les modifications apportées aux articles 5, 6, 7 et 8 dudit arrangement n'entreront en vigueur à l'égard du Pérou que lorsqu'il aura notifié au Directeur général de l'OMPI qu'il les accepte." (voir Notification Locarno n° 76)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur