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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture Pologne

Dates Adhésion: 7 février 2005 Entrée en vigueur: 8 mai 2005

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration jointe à l'instrument d'adhésion:
"La Pologne confirme la déclaration faite lors de l'adoption par l'[Union] européenne concernant l'interprétation l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur