Déclarations faites lors de la ratification:
1. "En application de l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, la République de Pologne déclare que l'autorité centrale responsable de l'envoi de demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire est:
– le Procureur Général – concernant les demandes faites dans les procédures préparatoires;
– le Ministère de la Justice – concernant les autres demandes."
2. "En application de l'article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Pologne déclare que l'autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide au titre de la Convention ou d'y répondre est:
– le Procureur Général – concernant les demandes poursuivies dans des procédures préparatoires;
– le Ministère de la Justice – concernant les autres demandes."
3. "La République de Pologne déclare que le point de contact visé à l'article 35 de la Convention est l'Unité de Soutien à la Lutte contre la Cybercriminalité au sein des structures du Criminal Service Bureau du siège de la Police Générale (Wydział Wsparcia Zwalczania Cyberprzestępczoci Biura Służby Kryminalnej Komendy Głownej Policji)."
Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République de Pologne émet la réserve que l'exécution d'une demande d'entraide visant la perquisition ou l'accès similaire, la saisie ou l'obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données stockées, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, soit subordonné à la double incrimination de ces infractions."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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