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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Portugal

Dates Adhésion: 18 octobre 1994 Entrée en vigueur: 16 janvier 1995

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Le Portugal limitera l'application de la Convention, sur la base de la réciprocité, aux sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État li'3 par ladite Convention."

 
 Informations territoriales

Le 12 novembre 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s'appliquerait à Macao.
Par la suite, le 9 décembre 1999, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement portugais la communication suivante:
"Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine relative à la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale à l'égard de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, date à laquelle la République populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souveraineté sur Macao, avec effet au 20 décembre 1999.
À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des obligations et des droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur