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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Palaos

Dates Adhésion: 30 septembre 1996 Entrée en vigueur: 30 octobre 1996

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration en vertu de l'article 298 (27 avril 2006):
"Le Gouvernement de la République de Palaos déclare, conformément à l'alinéa a) du premier paragraphe de l'article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qu'il n'accepte pas les procédures de règlement des différends impliquant une décision obligatoire relative à la délimitation et/ou l'interprétation des zones maritimes."