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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Palaos

Dates Adhésion: 31 mars 2020 Entrée en vigueur: 29 juin 2020

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République des Palaos […] s'engage à appliquer [les dispositions de la Convention], sur la base de la réciprocité, qu'à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; la République des Palaos appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux conformément à la loi nationale de la République des Palaos; et, la Convention ne s'appliquera qu'aux sentences arbitrales qui ont été adoptées après l'entrée en vigueur de la Convention."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur