Avec la déclaration prévue à l'article 64.5). (voir Notification PCT n° 27)
Déclaration faite lors de la ratification:
"La République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires, auquel se réfèrent les dispositions de l'article 62, alinéas 3 et 4, du Traité de coopération en matière de brevets n'est pas en concordance avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies et avec les documents adoptés par l'ONU, concernant l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la résolution de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies No 2625 (XXV) le 24 octobre 1970, qui proclame solennellement le devoir des États de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, afin de mettre rapidement fin au colonialisme." (Traduction) (voir Notification PCT n° 27)
Signature et ratification par la République socialiste de Roumanie.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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