Collection de traités de propriété intellectuelle

Réserves faites lors de l'adhésion:
"La République Populaire Roumaine appliquera la Convention seulement aux différends ayant trait à des rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme étant commerciaux par sa législation.
La République Populaire Roumaine appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En ce qui concerne les sentences rendues sur le territoire de certains États non contractants, la République Populaire Roumaine n'appliquera la Convention que sur la base de la réciprocité établie de commun accord entre les parties."