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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Rome Serbie

Dates Signature: 26 octobre 1961 Ratification: 10 mars 2003 Entrée en vigueur: 10 juin 2003

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative populaire de Yougoslavie. Succession à la signature par la République fédérative de Yougoslavie: 12 mars 2001, avec effet au 27 avril 1992. Ratification par la Serbie et le Monténégro et entrée en vigueur. Déclaration de continuation par la République de Serbie: 19 septembre 2006.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur