DatesSignature:29 octobre 1971Ratification:10 mars 2003Entrée en vigueur:10 juin 2003
Informations complémentaires
Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie. Ratification et entrée en vigueur en Serbie et Monténégro. Déclaration de continuation par la République de Serbie: 19 septembre 2006.