Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Déclaration faite lors de la ratification:
"La République de Serbie déclare, conformément à l'article 18 de la Convention, qu'elle accepte les deux moyens de règlement des différends mentionnés dans le paragraphe 2."

Le 16 novembre 2015, la République de Serbie a notifié au Secrétaire général ce qui suit:
"Le 20 juillet 2014, la République de Serbie a adressé au Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, la notification suivante: « La République de Serbie n'est pas actuellement en mesure d'accepter l'inscription de HBCDD dans l'annexe A de la Convention avec les dérogations spécifiques pour la production et l'utilisation de polystyrène expansé et de polystyrène extrudé dans les bâtiments selon les articles 21 et 22 de la Convention de Stockholm. La République de Serbie sera en mesure d'accepter la décision SC-6/13 le 21 août 2015. »
Cette position de la République de Serbie, qui est candidate à l'entrée dans l'Union européenne, correspond à celle de l'Union européenne.
Depuis la présentation de cette notification au dépositaire, l'Union européenne a entrepris de mettre en place les mesures nécessaires qui doivent lui permettre de se conformer à la décision SC-6/13.
Cependant, en raison des délais que prévoient les procédures administratives internes d'adoption, les mesures requises ne seront pas en place au 21 août 2015 dans l'Union européenne.
Par conséquent, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention de Stockholm, la République de Serbie informe le dépositaire qu'elle ne sera pas en mesure d'accepter la décision concernant l'inscription de HBCDD à l'annexe A de la Convention au 21 août 2015 et devra proroger la période de non-acceptation de cette décision jusqu'à ce que les procédures administratives internes de l'Union européenne aient abouti.
Lorsque les mesures requises pour l'application de la décision SC-6/13, telles que susmentionnées, auront été adoptées, la République de Serbie informera le dépositaire du retrait de la notification de non-acceptation. Cette notification indiquera la date d'acceptation de l'amendement." (C.N.628.2015.TREATIES-XXVII.15)
Par la suite, le 11 juillet 2017, le Gouvernement de la République de Serbie a notifié le Secrétaire général, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 3 et au paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention, de son retrait de la notification de non-acceptation de l'amendement à l'annexe A (voir C.N.393.2017.TREATIES-XXVII.15).