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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention OMPI Fédération de Russie

Dates Signature: 12 octobre 1967 Ratification: 4 décembre 1968 Entrée en vigueur: 26 avril 1970

Déclarations, Réserves etc.

La signature et la ratification étaient accompagnées par la déclaration suivante: "L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle règle les problèmes qui touchent les intérêts de tous les pays et par conséquent cette convention doit être ouverte à la participation pour tous les États conformément au principe de leur égalité souveraine." (Traduction) (voir Notification OMPI n° 1 et n° 6)

 
 Informations complémentaires

Signature et ratification par l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie: 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur