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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants Fédération de Russie

Dates Signature: 22 mai 2002 Ratification: 17 août 2011 Entrée en vigueur: 15 novembre 2011

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification: 1. Conformément au paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires les moyens de règlement visés aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention à l'égard de toute partie acceptant la même obligation; 2. Conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.

 
 Informations complémentaires

Le 28 août 2020, le Gouvernement de la Fédération de Russie a déposé son instrument d'acceptation des amendements aux annexes A et C transmis par la notification dépositaire C.N.681.2015.TREATIES-XXVII-15 du 15 décembre 2015. (voir C.N.385.2020.TREATIES-XXVII.15)

Le 28 août 2020, le Gouvernement de la Fédération de Russie a déposé son instrument d'acceptation de l'amendement à l'annexe C adopté par décision SC-8/12, transmis par la notification dépositaire C.N.766.2017.TREATIES-XXVII-15 du 18 décembre 2017. (voir C.N.386.2020.TREATIES-XXVII.15)

Le 28 août 2020, le Gouvernement de la Fédération de Russie a déposé son instrument d'acceptation de l'amendement à l'annexe A adopté par décision SC-9/11, transmis par la notification dépositaire C.N.588.2019.TREATIES-XXVII-15 du 3 décembre 2019. (voir C.N.387.2020.TREATIES-XXVII.15)

Le 29 décembre 2016, le Gouvernement de la Fédération de Russie a déposé son instrument d'adhésion à 'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011. (C.N.975.2016.TREATIES-XXVII.15)

Le 29 décembre 2016, le Gouvernement de la Fédération de Russie a déposé son instrument d'adhésion à des amendements à l'annexe A, à l'égard des décisions SC-4/10, SC-4/11, SC-4/12 et SC-4/15, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.974.2016.TREATIES-XXVII.15)