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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Fédération de Russie

Dates Adhésion: 16 août 1990 Entrée en vigueur: 1 septembre 1991

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément aux dispositions des articles 12 et 96 de la Convention, toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de la Convention autorisant une autre forme que la forme écrite, soit pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente, soit pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention, ne s'appliquerait pas dès lors qu'une des Parties aurait son établissement sur son territoire."

 
 Informations complémentaires

La Fédération de Russie a succédé, le 24 décembre 1991, à l'Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) en tant qu’état Membre de l'Organisation des Nations Unies, et assume depuis cette date tous les droits et obligations de l'URSS au titre de la Charte des Nations Unies et des traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur