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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Fédération de Russie

Dates Signature: 29 décembre 1958 Ratification: 24 août 1960 Entrée en vigueur: 22 novembre 1960

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État non contractant, l'Union des Républiques socialistes soviétiques n'appliquera les dispositions de la présente Convention que sur la base de la réciprocité."

 
 Informations complémentaires

Signature et ratification par l'Union des Républiques socialistes soviétiques.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur