Collection de traités de propriété intellectuelle

Le 27 juin 1986, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement suédois la communication suivante: "En application de l'article 18 de la Convention, la Suède retire ou modifie comme suit les notifications déposées avec l'instrument de ratification le 13 juillet 1962: 1. La notification relative à l'article 6, paragraphe 2, est retirée; 2. La portée de la notification visée à l'article 16, paragraphe 1 a) ii), selon laquelle la Suède n'appliquera les dispositions de l'article 12 qu'en ce qui concerne la radiodiffusion est réduite, en ce sens que la Suède appliquera les dispositions de l'article 12 à la radiodiffusion et à la communication au public à des fins de commerce. 3. La notification relative à l'article 17 est retirée pour ce qui concerne la reproduction de phonogrammes. A compter du 1er juillet 1986, la Suède accordera à tous les phonogrammes la protection prévue à l'article 10 de la Convention. Les retraits et amendements prendront effet le 1er juillet 1986."

Déclarations faites lors de la ratification: "a) sur l'article 6, paragraphe 2; b) sur l'article 16, paragraphe 1er alinéa a) (ii): les dispositions de l'article 12 ne seront appliquées qu'en ce qui concerne l'utilisation pour la radiodiffusion; c) sur l'article 16, paragraphe 1er, alinéa a) (iv); d) sur l'article 16, paragraphe 1er, alinéa b): les dispositions de l'article 13, alinéa d) ne seront appliquées qu'en ce qui concerne la communication au public d'émissions de télévision dans un cinéma ou local similaire; e) sur l'article 17."