Le 25 mai 2012, la Suède a notifié le Secrétaire général qu'il retirait la déclaration suivante formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification en vertu de l'article 92:
La Suède ne sera pas liée par la deuxième partie de la présente Convention.
D'après les quatre pays Nordiques directement intéressés (FInlande, Norvège, Danemark et Suède), le présent retrait a été considéré comme une déclaration unilatérale qui a pris effet entre eux, conformément à la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 97, le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception du retrait par le dépositaire, c'est-à-dire le 1er décembre 2012.
Déclaration (25 mai 2012):
"En plus de la déclaration précédente conformément à l'Article 94, la Suède déclare, conformément au paragraphe 1 dudit article en ce qui concerne l'Islande, conformément au paragraphe 1, cf. paragraphe 3 en ce qui concerne la Finlande et conformément au paragraphe 2 dans les autres cas, que la Convention ne s'appliquera pas à la formation des contrats de vente lorsque les parties ont leur établissement en Finlande, en Islande, au Danemark, en Norvège ou en Suède."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède ont déclaré, en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 94, que la Convention ne s'appliquerait pas aux contrats de vente conclus entre des Parties ayant leur établissement au Danemark, en Finlande, en Islande, en Suède ou en Norvège."
Réserve formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède ont déclaré, en vertu du paragraphe 1 de l'article 92, qu'ils ne seraient pas liés par la deuxième partie de la Convention (formation du contrat)."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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