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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Rome Slovénie

Dates Adhésion: 9 juillet 1996 Entrée en vigueur: 9 octobre 1996

Déclarations, Réserves etc.

Réserves faites lors de l'adhésion: "1. En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, la République de Slovénie n'appliquera pas le critère de la publication tel qu'il est énoncé dans le paragraphe 1, alinéa c de l'article 5; 2. Selon l'article 16, alinéa 1, a, i, de la Convention, la République de Slovénie n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 avant le 1er janvier 1998."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur