DatesEntrée en vigueur:25 juin 1991Déclaration/Notification de succession:26 mars 1992
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (26 mars 1992)