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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet Slovénie

Dates Signature: 23 juin 2017

Déclarations, Réserves etc.

La République de Slovénie considère que le centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets, institué par l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013, fait partie intégrante de la juridiction unifiée du brevet et que, par conséquent, les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016, s'appliquent mutatis mutandis au centre.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur