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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Slovaquie

Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1993 Déclaration/Notification de succession: 28 mai 1993

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors l'adhésion:
"L'État a déclaré qu'il ne serait pas lié par le paragraphe 1 b) de l'article premier."

 
 Informations complémentaires

La République socialiste tchécoslovaque a signé la Convention le 1er septembre 1981 et a déposé un instrument de ratification le 5 mars 1990; la Convention est entrée en vigueur, pour l'ex-Tchécoslovaquie, le 1er avril 1991. Le 28 mai 1993 et le 30 septembre 1993, respectivement, la Slovaquie et la République tchèque ont déposé des instruments de succession, avec effet à compter du 1er janvier 1993, date de succession des deux États.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur