Réserves formulées par la Tchécoslovaquie lors de la signature et confirmées lors de la ratification:
"1) La République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas comme liée par l'article 16, qui prévoit le recours obligatoire à l'arbitrage à l'occasion de tout différend auquel pourrait donner lieu l'interprétation ou l'application des dispositions de la Convention. La République socialiste tchécoslovaque soutient que l'accord de toutes les parties au différend est indispensable dans toute affaire devant être soumise à arbitrage.
2) La République socialiste tchécoslovaque considère que les articles 17 et 19 ont un caractère discriminatoire car, sur la base de leurs dispositions, plusieurs États ont été privés de la possibilité de devenir parties à la Convention.
La Convention a trait à des questions qui intéressent tous les États; elle doit donc être ouverte à la participation de tous les États. Conformément au principe de l'égalité souveraine, aucun État n'a le droit d'empêcher d'autres États de devenir parties à une convention d’intérêt général.
3) Cette dernière réserve s'applique aussi aux articles 22 et 23 pour les mêmes raisons."
La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 10 décembre 1965 et 8 août 1967, respectivement, avec des réserves formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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