Adhésion de la République fédérative tchèque et slovaque: 20 mars 1991; entrée en vigueur: 20 juin 1991. Déclaration de continuation d'application par la République slovaque: 30 décembre 1992. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|